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4. Assistance judiciaire

Les fonds mis à la disposition d’EMINED par l’ACAT-Suisse dans le domaine juridique, ont permis d’assister judiciairement quarante (40) mineurs détenus de la prison centrale de Yaoundé. Ils ont été répartis comme suit :

  • Ouverture des dossiers ;
  • Prise en charge des honoraires de l’avocat ;
  • Paiement des amendes des mineurs condamnés.
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    4.1-     Ouvertures des dossiers

Depuis sa création, EMINED a pris en charge 595 dossiers, avec le financement en grande partie de l’ACAT-Suisse. D’autres institutions comme les ambassades du Canada et de la Suisse ont apporté, elles aussi, leur contribution. Toutes les trois institutions nous ont permis d’accélérer les procédures judiciaires des jeunes détenus afin d’aboutir rapidement, tantôt au jugement, tantôt à la mise en délibéré ou encore à la condamnation des mineurs, avec pour résultats : des condamnations à des peines variées. Toutefois, 574 mineurs ont été complètement mis en liberté.
Pour obtenir ce résultat, EMINED a mis en place une stratégie consistant à choisir un certain nombre de dossiers parmi les plus anciens et ne disposant souvent pas de conseil, à les confier à l’avocat qui diligente et accélère les procédures judiciaires.
Avec les fonds mis à la disposition d’EMINED par l’ACAT-Suisse en 2020, 40 dossiers ont été ouverts chez l’avocat et les frais d’ouverture de dossier ont été entièrement payés.

4.2-     Honoraires de l’avocat

Maitre TIBIDI BESSALA, régulièrement inscrit au barreau du Cameroun demeure notre avocat conseil. Il suit toutes les procédures judiciaires concernant les mineurs pris en charge par EMINED et donne des avis juridiques pour tous les problèmes dans ce domaine qui peuvent se poser à notre organisation.
Les frais d’honoraire sont payés, les dossiers retenus sont suivis jusqu’au jugement final par Me TIBIDI, et le compte-rendu de leur évolution après chaque audience est communiqué au secrétariat d’EMINED.

4.3-     Paiement des contraintes par corps des mineurs condamnés

Il est quasi constant et nous ne cesserons jamais de le rappeler, que les condamnations des mineurs aboutissent souvent au paiement des amendes et des dommages-intérêts. Faute de paiement parce que démunis, ils voient leur séjour se prolonger en prison de 3 à 6 mois d’emprisonnement ferme.
EMINED prend alors en charge ces dépenses selon ses moyens, évitant ainsi aux intéressés des prolongements inutiles de peine. Pour l’année 2020, le montant affecté aux amendes s’est élevé à 205 000 FCFA (deux cent cinq mille francs) pour la prise en charge de 04 mineurs.
En définitive, pour l’année 2020, sur les 40 dossiers ouverts, 26 mineurs ont été définitivement jugés, condamnés et libérés, dont 04 après paiement des amendes par EMINED, 06 purgent encore leur peine et 08 restent en cours de jugement.
Parmi les 13 dossiers restants en 2019, 06 ont été libérés, 7 purgent encore leur peine.