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4. Assistance judiciaire

Les fonds mis à la disposition d’EMINED par l’ACAT-Suisse et l’Ambassade de Suisse au Cameroun dans le domaine juridique, ont permis d’assister judiciairement cinquante-cinq (55) mineurs détenus de la prison centrale de Yaoundé. Ils ont été répartis comme suit :

  • Ouverture des dossiers ;
  • Prise en charge des honoraires de l’avocat ;
  • Paiement des amendes des mineurs condamnés.

4.1-     Ouvertures des dossiers

Depuis sa création, EMINED a pris en charge 475 dossiers grâce au financement de l’ACAT-Suisse et d’autres organisations comme les ambassades du Canada et de la Suisse. Cela nous a permis d’accélérer les procédures judiciaires afin d’aboutir rapidement au jugement, à la mise en délibéré et à la condamnation des mineurs, avec pour résultats : 393 mineurs complètement libérés.

Pour obtenir ce résultat, EMINED a mis en place une stratégie consistant à choisir un certain nombre de dossiers parmi les plus anciens et ne disposant pas de conseil, à les confier à l’avocat qui diligente et accélère les procédures judiciaires.

Cette année encore, 55 dossiers ont été ouverts : 40 par l’Acat-Suisse et 15 par l’Ambassade de Suisse au Cameroun.

4.2-     Honoraires de l’avocat

Maitre TIBIDI BESSALA, régulièrement inscrit au barreau du Cameroun demeure notre avocat conseil. Il suit toutes les procédures judiciaires concernant les mineurs pris en charge par EMINED et donne des avis juridiques pour tous les problèmes dans ce domaine qui peuvent se poser à notre organisation.

            Les dossiers retenus sont suivis jusqu’au jugement final par Me TIBIDI et le compte-rendu de leur évolution après chaque audience est communiqué au secrétariat EMINED.

4.3-     Paiement des contraintes par corps des mineurs condamnés

Il est quasi constant et nous ne cesserons jamais de le rappeler, que les condamnations des mineurs ont pour conséquence le paiement des amendes et des dommages-intérêts sans lequel les mineurs voient leur séjour se prolonger de 3 à 6 mois d’emprisonnement ferme. EMINED est alors obligé de prendre en charge ces dépenses selon ses moyens, pour éviter aux intéressés des prolongements inutiles de peine. Pour l’année 2017, 17 mineurs ont été libérés après paiement des amendes.

En conclusion, pour l’année 2017, sur les 55 dossiers ouverts, 27 mineurs ont été définitivement jugés, condamnés et libérés, dont 17 après paiement des amendes, 10 purgent encore leur peine et 18 restent en cours de jugement.

Enfin, parmi les 07 dossiers restant en cours de jugement en 2016, 04 ont été jugés et libérés, 03 ont été condamnés et purgent encore leur peine.