4. Assistance judiciaire

L’ACAT-Suisse a encore permis en 2014 la  couverture de 40 nouveaux dossiers de mineurs en détention dans le respect strict  de la procédure habituelle, à savoir :

  • Ouverture des dossiers ;
  • Prise en charge des honoraires de l’avocat ;
  • Paiement des amendes des mineurs condamnés.

4.1-     Ouvertures des dossiers

Depuis sa création, EMINED a pris en charge plus de 200 dossiers. Cela a permis d’accélérer les procédures des jeunes détenus, afin d’aboutir rapidement au jugement, à la mise en délibéré et  à la condamnation de plus de 200 dossiers de mineurs, avec pour résultats : des condamnations à des peines variées et plus d’une centaine  de mises en liberté définitive.

Pour l’ouverture des dossiers,  EMINED a toujours mis en place une stratégie consistant à choisir 40 dossiers, de préférence  parmi les plus anciens ne disposant pas de conseil, à les confier à l’avocat qui diligente et accélère les procédures judiciaires.

En effet, 40 dossiers ont été ainsi ouverts pour un coût de 2 000 000 FCFA (deux millions de FCFA). Hors taxes.

4.2-     Honoraires de l’avocat

Maître TIBIDI BESSALA, régulièrement inscrit au barreau du Cameroun demeure notre avocat conseil et satisfait EMINED quant à son travail. Il suit toutes les procédures judiciaires concernant les mineurs pris en charge par EMINED et donne des avis juridiques pour tous les problèmes qui peuvent se poser à notre organisation.

Les dossiers retenus sont suivis par Me TIBIDI jusqu’à la condamnation et le compte-rendu de leur évolution est communiqué au Secrétariat d’EMINED après chaque audience.

En 2014, 40 dossiers ont été confiés à Me Tibidi  pour des honoraires d’un montant de 1 400 000 CFA (un million quatre cent mille francs CFA). Hors taxes.

4.3-     Paiement des contraintes par corps des mineurs condamnés

Il est quasi constant que les condamnations des mineurs aboutissent au paiement des amendes et des dommages et intérêts. Faute de paiement, les mineurs voient leur peine  prolongée de 3 à 6 mois d’emprisonnement ferme. EMINED est alors obligé de prendre en charge ces dépenses, en fonction des moyens en sa  disposition, pour éviter aux intéressés des prolongements inutiles de peine. Pour l’année 2014, le montant affecté aux contraintes par corps s’est élevé à 484 250 FCFA (quatre cent quatre vingt quatre mille deux cent cinquante francs).

En conclusion, sur les 40 dossiers ouverts, 26 mineurs ont été définitivement jugés, condamnés et libérés, dont 11 après paiement des amendes, 2 purgent encore leur peine et 12 sont en cours de jugement.

Enfin, parmi les 03 dossiers restant en cours de jugement en 2013, 2 ont été jugés et libérés, 1 a été condamné et purge encore sa peine.