4. Assistance judiciaire
Avec l’appui d’ACAT-Suisse, EMINED a inscrit dans ses activités la prise en charge de 40 nouveaux dossiers de mineurs en détention dans le respect de la procédure habituelle, à savoir :
- Ouverture des dossiers ;
- Prise en charge des honoraires de l’avocat ;
- Paiement des amendes des mineurs condamnés.
4.1- Ouvertures des dossiers
Depuis sa création, EMINED a pris en charge plus de 200 dossiers. Cela a permis d’accélérer les procédures des jeunes détenus afin d’aboutir rapidement au jugement, à la mise en délibéré et à la condamnation de plus de 200 dossiers de mineurs, avec pour résultats : des condamnations à des peines variées et plus d’une centaine de mises en liberté définitive.
Pour arriver à ce résultat, EMINED a mis en place une stratégie consistant à choisir un certain nombre de dossiers parmi les plus anciens ne disposant pas de conseil, à les confier aux avocats qui diligentent et accélèrent les procédures judiciaires.
Comme l’année dernière, en 2013, 40 dossiers ont été ouverts pour un coût de 2 000 000 FCFA (deux millions de FCFA).
4.2- Honoraires de l’avocat
Maître TIBIDI BESSALA, régulièrement inscrit au barreau du Cameroun demeure notre avocat conseil. Il suit toutes les procédures judiciaires concernant les mineurs pris en charge par EMINED et donne des avis juridiques pour tous les problèmes qui peuvent se poser à notre organisation dans ce domaine.
Les dossiers retenus sont suivis par Me TIBIDI jusqu’à la condamnation et le compte-rendu de leur évolution est communiqué au Secrétariat d’EMINED après chaque audience.
En 2013, 40 dossiers ont été diligentés par l’avocat pour des honoraires d’un montant de 1 400 000 CFA (un million quatre cents mille francs CFA).
4.3- Paiement des contraintes par corps des mineurs condamnés
Il est quasi constant que les condamnations des mineurs aboutissent au paiement des amendes et des dommages et intérêts. Faute de paiement, les mineurs voient leur peine prolongée de 3 à 6 mois d’emprisonnement ferme. EMINED est alors obligé de prendre en charge ces dépenses, en fonction des moyens en sa disposition, pour éviter aux intéressés des prolongements inutiles de peine. Pour l’année 2013, le montant affecté aux contraintes par corps s’est élevé à 515 300 FCFA (cinq cents quinze mille trois cent francs).
En conclusion, sur les 40 dossiers ouverts, 33 mineurs ont été définitivement jugés, condamnés et libérés, dont 11 après paiement des amendes, 4 purgent encore leur peine et 3 sont en cours de jugement.
Enfin, parmi les 10 dossiers restant en cours de jugement en 2012, 4 ont été jugés et libérés, 6 ont été condamnés et purgent encore leur peine.